CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de l’entreprise DF STUDIO spécialisée dans la conception, l’aménagement, le design d’espace et la décoration intérieure pour professionnels et particuliers.

Tout Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ».

Toute signature de devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Le devis signé par les deux parties fait office de contrat de travail et engage chacune des parties à respecter les termes mentionnés dans le devis et les conditions générales de vente.

DF STUDIO – N° SIRET : 93286653600018 – Code APE : 7410Z, ci-après désigné par le terme « l’Entreprise » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique bénéficiant des services de l’entreprise, professionnels ou particuliers, ci-après désigné par le terme « Client ».​

Article 1 / Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles l’Entreprise accomplira ses prestations, suite à une demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 / L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client en pièce jointe au devis.

Article 3 / Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que l’Entreprise réalise ont pour but de répondre à la demande du Client pour tous sujets relatifs à la conception, l’aménagement d’intérieur, le design d’espace et la décoration intérieur.

L’entreprise assure les prestations suivantes : Établissement de cahier des charges ; Visite conseils, coaching déco ; Métré, état des lieux ; Plans existants et plan aménagé ; Création de planches d’inspiration et d’ambiance ; Recherche d’identité, d’idées pour la conception du projet ; Avant-projet sommaire, avant-projet définitif ; Propositions de palettes de couleurs, matériaux ; Propositions de mobilier et objets ; Préconisation de matériaux écologiques et/ou durables ; Vues 3D ; Recherches de prestataires ; Conseils de réalisation de travaux ; Pilotage de travaux.

Cette liste n’est pas exhaustive et l’Entreprise se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. L’Entreprise intervient suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail entre les deux parties.

Article 4 / Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations et des livrables ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.
La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite.
Le devis sera valable 2 mois, durant lesquels le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 5 / Commandes matériels

5.1. Commande du client

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la Société, et accepté par la Société sous réserve des stocks disponibles, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

La commande d’un produit s’entend sur la base d’un visuel préalablement fourni par le Client dans les conditions de l’article 5.2.1 ou sur la base d’un visuel créé par la Société dans les conditions de l’article 5.2.2.

Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande.

La commande doit préciser les conditions d'installation et d'utilisation, et notamment, les conditions particulières d'implantation.

L'acceptation formalisée par le Client d'un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d'une pièce, constitue un engagement définitif de sa part.

5.2.1 Caractéristiques techniques

La conception, création et fabrication des produits répondent à des exigences et caractéristiques techniques portées à la connaissance du Client pour chaque produit. Le Client est informé que toute commande doit correspondre aux caractéristiques techniques, à défaut de quoi la prestation souhaitée ne pourra être réalisée, sans que cela ne soit de la responsabilité de la Société.

L’ensemble des documents, visuels, ou autre élément graphique, transmis par le Client doit correspondre aux caractéristiques techniques. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail contact@dfstudio.fr.

5.2.2 Bon à tirer

Dans l’hypothèse où le Client ne fournit pas le visuel nécessaire et laisse à la charge de la Société le soin de créer lesdits visuels, la Société émettra un bon à tirer à l’attention du Client. Ce dernier sera communiqué par email, à l’adresse indiquée par le Client.

Le Client devra valider ou mentionner les modifications nécessaires à apporter. Un bon à tirer sera adressé après chaque modification et jusqu’à l’acception totale de la création par le Client.

5.2.3 Validation

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions et échanges entre la Société et ses Clients.

5.2.4 Modification

5.2.4.1 Les commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.

5.2.4.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la Société, que si la demande est faite par courrier électronique et est parvenue à la Société, au plus tard 2 jours après réception par la Société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le Client, la Société sera déliée des délais et tarifs convenus pour son exécution. De nouveaux délais d’exécution et tarifs seront communiqués.

5.2.5 Annulation

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un e-mail.

Le Client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que la Société en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d'études, outillage, pièces, matières, ou services.). La Société pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes dû à cette décision. L’acompte déjà versé sera conservé.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, et notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison, en cas d'insolvabilité du Client, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement ou encore dans le cas où il existerait un litige relatif à une commande antérieure. La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexactitude des informations transmises par le Client (adresse de livraison, etc.) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient entraîner.

La Société se réserve le droit de modifier le montant de la commande en fonction des contraintes réelles de pose et d'installation.

5.2.6 Réserves

La Société se réserve le droit de refuser une commande dès lors que les graphismes, images, photographies, ou tout autre élément, peuvent présenter un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs, ou que des doutes sérieux quant à l’identité du titulaire des droits de propriété intellectuelle peuvent être constatés. La Société informe le Client du refus dans les meilleurs délais et l’informera du motif de refus.

5.2.7 Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la Société pourra refuser d'honorer la commande et/ou de livrer le produit concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5.2.8 Délais d’exécution

Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la Société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes (y compris pour ses commandes antérieures), fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre magasin ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 6 / Acceptation du devis

Le Client doit signer le devis pour accepter la mise en œuvre de la prestation de l’Entreprise.
Ce devis fixe le lieu, la date, les modalités et le prix de la prestation à réaliser.

Article 7 / Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de l’Entreprise seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les déplacements dans un rayon de 30 km autour d’Orléans sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire de 0,70/km sera facturé au Client.

Article 8 / Modifications

Des modifications du devis peuvent être réalisées au cours d’un projet, suite à la demande du Client. Ces modifications feront l’objet de la rédaction au préalable d’un devis complémentaire annexé au devis principal.

Article 9 / Paiement des prestations

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis. Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention ou à chaque fin de phases du projet, comme indiqué sur le devis à sa signature.

Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, en indiquant dans le libellé le n° de facture, sur le compte suivant :

IBAN : FR76 1027 8372 8500 0129 1000 252

BIC : CMCIFR2A

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité correspondante à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Article 10 / Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 / Annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour l’Entreprise de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 12 / Réclamations

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Dans le cas où aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux d’Orléans.

Article 13 / Limites d’intervention

L’Entreprise se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue avec le Client si :

× L’Entreprise juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

× La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de l’Entreprise, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 14 / Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de l’Entreprise tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Par ailleurs, le Client s’engage à :

× Être garant de l’exactitude des informations communiquées et qui sont utilisées pour réaliser la prestation.

× Réaliser ou faire réaliser des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans réalisés par l’Entreprise ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage).

× Faire exécuter toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents

× Régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.

Article 15 / Réserve de propriété

L’Entreprise se réserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à l’Entreprise et les acomptes déjà versés resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 16 / Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Entreprise.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’Entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de DF STUDIO ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, DF STUDIO préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Le contrat liant l’Entreprise et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre l’Entreprise et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 17 / Responsabilité

17-1 / Réalisation de plans

Les prestations que l’Entreprise réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens en particulier. Les plans fournis par l’Entreprise ne peuvent servir de référence pour l’exécution des travaux.

Ces plans sont qualifiés d’avant-projet et ne pourront en aucun cas s’inscrire dans l’établissement d’un projet soumis à demande de permis de construire sans être préalablement validés par un architecte qui y apposera sa signature.

Le Client recourra à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.

17-2 / Réalisation de travaux

Les prestations que nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsque DF STUDIO intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. DF STUDIO n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. DF STUDIO est mandatée par son Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

17-3 / Obligations du Client

L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Si la responsabilité de l’Entreprise devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 18 / Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 19 / Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.

En tant qu’auteur de l’œuvre, l’Entreprise bénéficie de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs.

L’Entreprise peut donc exploiter son œuvre par tout moyen.

Le droit que l’Entreprise possède sur son œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Article 20 / Référencement

Le Client accepte que l’Entreprise puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Les références sont partagées sur le site internet et les réseaux sociaux de l’Entreprise et peuvent être partagées à de futurs Clients pour montrer l’expertise de l’Entreprise.
Le Client accepte la réalisation de photos par l’Entreprise, ou un prestataire compétent, à la fin de la prestation de l’Entreprise pour pouvoir référencer la prestation.

Article 21 / Protection de vos données personnelles (CNIL)

L’Entreprise est amenée à vous demander vos coordonnées, ou les collecter via le site internet, pour la bonne réalisation de ses prestations. Ces données sont enregistrées sous format électronique et sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. L’Entreprise s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@dfstudio.fr

Article 22 / Assurance

L’Entreprise a souscrit auprès de ORUS, une assurance responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise pour l’activité suivante : Décorateur d’intérieur. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 23 / Réclamations et litiges de la consommation

En cas de réclamation non satisfaite, le Client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de l’Entreprise, par voie postale ou par mail. L’Entreprise s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal d’un mois.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, l’Entreprise s’est dotée d’un dispositif de médiation. Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, le Client peut s’adresser au médiateur de la consommation à l’adresse suivante :

L’ANM CONSOMMATION

2, rue de Colmar

94300 Vincennes

En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.

​

SASU DF STUDIO – Capital Social 5000 € - N° SIRET : 932 866 536 00018 RCS ORLEANS
CODE APE : 7410Z - N°TVA Intracommunautaire : FR46 932 866 536